Information relative à la déclaration des constructions auprès de l’administration fiscale
Le bénéficiaire est informé qu’en application des dispositions du Code général des impôts, les constructions nouvelles, extensions, aménagements ou changements de destination susceptibles de générer une taxe d’urbanisme ou une imposition foncière doivent être déclarés à l’administration fiscale dans un délai de 90 jours suivant leur achèvement.
Cette déclaration est à effectuer prioritairement par voie dématérialisée depuis l’espace personnel ou professionnel du contribuable sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » accessible sur le site impots.gouv.fr.
À défaut, la déclaration peut être réalisée au moyen du formulaire CERFA n° 15409 (imprimé n° 6840-SD « Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d’urbanisme »), à adresser au service des impôts fonciers territorialement compétent.
Le non-respect de cette obligation déclarative est susceptible d’entraîner la perte de certains avantages fiscaux ainsi que l’application des procédures et sanctions prévues par la réglementation fiscale en vigueur.