Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil. La demande doit être effectuée auprès de la mairie qui a édité l’acte de naissance, de mariage ou de décès.
Cette démarche est entièrement gratuite.
Le document vous est transmis par courrier quelques jours aprés.
Par internet
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol.
Délivrance à la naissance du 1er enfant
Mise à jour : mariage, naissance, divorce, décès…
Toute personne étrangère qui souhaite effectuer un séjour de moins de 3 mois en France, pour une visite privée ou familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement appelé attestation d’accueil.
Important
Délai : Le traitement de dossier est de 4 semaines maximum.
Pièces à fournir (originaux et photocopies)
1 – Documents relatifs au demandeur
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, titre de séjour).
• Le livret de famille ou acte de naissance des membres de la famille.
• Le bail de location ou titre de propriété complet ou attestation notariée, comportant nom /
prénom / adresse / nombre de pièces / surface / cachet et signatures.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’énergie ou téléphone ligne fixe, avis d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer d’un bailleur social uniquement, etc.)
• Justificatif de revenus des 3 derniers mois :
> Pour les personnes avec un salaire ou des prestations sociales : Les trois derniers bulletins de salaire ou les trois derniers justificatifs des ressources.
> Retraités : Justificatifs de retraite ou les trois derniers relevés de comptes, ou les derniers justificatifs de retraite de moins de 3 ans.
> Indépendants / professions libérales / micro-sociétés : Attestation comptable estimant les revenus des trois derniers mois pour les travailleurs indépendants.
• Le dernier avis d’imposition sur les revenus.
• Un timbre fiscal de 30 €
Il est disponible dans les bureaux de tabac agréés et sur le site : https://timbres.impots.gouv.fr/
2 – Documents complémentaires pour les enfants mineurs non accompagnés de leurs parents ou par un seul de leur parent
• Fournir une attestation du ou des détenteurs de l’autorité parentale, sur papier libre, avec cachet officiel du pays d’origine.
L’attestation doit préciser : l’objet / les dates du séjour / l’adresse et le nom de la personne qui héberger l’enfant.
• Les deux parents doivent donner l’accord à l’hébergement prévu par un attestation écrite.
3 – Documents et informations relatifs à l’hébergé
• La photocopie du passeport.
• Vous devez impérativement connaître leur adresse dans le pays de résidence ainsi que les date d’arrivée et de départs prévues.
La légalisation d’une signature consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire.
Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l’agent.
Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Tout document en langue étrangère doit être traduit en français par un traducteur assermenté (liste disponible en préfecture).
Pièces à fournir
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile avec les documents suivants :
- Le document à légaliser ;
- Un titre d’identité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Avant de verser votre pension dans un autre État, la caisse de retraite doit s’assurer que vous êtes toujours en vie.
Conditions de délivrance
- le demandeur doit être domicilié dans la commune,
- la demande émane principalement d’une administration étrangère. Le certificat de vie permet au retraité vivant en France d’attester de son existence auprès d’une caisse de retraite étrangère.
Documents
- Carte nationale d’identité ou passeport pour les Français,
- Titre de séjour ou carte d’identité ou passeport pour les ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne et pour l’ensemble des autres États,
- Un justificatif de domicile récent aux nom et prénom du demandeur (facture d’électricité ou de téléphone fixe, quittance de loyer…) ou la preuve de sa qualité de contribuable,
- pour les personnes hébergées, fournir en plus une attestation de l’hébergeant sur papier libre datée et signée, ainsi que le titre d’identité de ce dernier
-> Service en ligne pour le recensement citoyen obligatoire
Le recensement citoyen concerne tous les jeunes de 16 ans domiciliés sur la commune de Crampagna.
Liste des pièces à fournir:
- Une pièce d’identité;
- Le livret de famille des parents;
- Un justificatif de domicile.
Conditions pour se marier sur la commune
- l’un des futur(e)s époux(ses) y est domicilié(e)
- l’un des futur(e)s époux(ses) y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
- l’un des parents des futur(e)s époux(ses) y possède un domicile ou une résidence.
Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.
Retrait du dossier
A l’accueil de la mairie, nous vous remettrons un dossier de mariage, qu’il faudra nous remettre complété avec toutes les pièces nécessaires.
Constitution du dossier
Les futur(e)s époux(ses) devront se présenter ensemble et apporter toutes les pièces requises en original.
- les documents d’identité
- la copie intégrale des actes de naissances de – de 3 mois
- les attestations sur l’honneur de domicile et/ou de résidence accompagnées obligatoirement d’un justificatif récent relatif au logement au nom de chacun des futur(e)s époux(ses) (présentation des originaux)
- la feuille de renseignements généraux (du livret mairie)
- la liste des témoins accompagnée de leurs pièces d’identité
Un certain nombre de pièces complémentaires devront être produites selon les situations particulières des époux(ses).
NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.
| Vous êtes | lieu de naissance | à fournir | |
|---|---|---|---|
| Célibataire | France | acte de naissance de moins de 3 mois(1) | |
| Célibataire | DOM-TOM | acte de naissance de moins de 3 mois(1) | |
| Célibataire | étranger |
|
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| Divorcé(e) | France DOM-TOM étranger |
|
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| Veuf/veuve | France DOM-TOM étranger |
|
(1)vous n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance.
À vérifier sur le site service public
(2)à solliciter auprès du Service Central de l’état Civil
(3)récemment établi, portant mention du divorce si divorcé
| Vous êtes | documents à fournir | lieu de délivrance |
|---|---|---|
| Célibataire |
|
autorités nationales |
| Célibataire | certificat de coutume | consulat en France |
| Divorcé(e) |
|
autorités nationales |
| Divorcé(e) |
|
consulat en France |
| Veuf/veuve |
|
autorités nationales |
| Veuf/veuve |
|
consulat en France |
(4)la traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d’appel, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France
(5)récemment établi (depuis moins de six mois sauf dispositions contraires d’une loi étrangère)
Le pacte civil de solidarité (PACS) est enregistré en mairie sur rendez-vous uniquement après validation du dossier pré-déposé.
Il peut également être enregistré chez un notaire.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Document à fournir :
– Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale, datant de – de 3 mois (au dépôt du dossier et au jour du rendez-vous))
– Acte de naissance: extrait avec filiation, datant de – de 6 mois au jour du dépôt du dossier complet (pour les étrangers nés à l’étranger)
-Pièces d’identité : (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour…) en cours de validité.
-Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune (cerfa à télécharger https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
-Une convention de PACS https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do
Pour déposer un dossier, les partenaires doivent fixer leur résidence commune sur la commune de Crampagna
1. Déposez le dossier complet
- Si les deux partenaires sont de nationalité française, déposez le dossier complet à l’accueil de la mairie.
- Si l’un des partenaires (ou les deux) est de nationalité étrangère, le dossier sera constitué exclusivement de pièces originales (pas de photocopie, excepté pour les pièces d’identité).
2. Vous serez contacté par la mairie pour finaliser le dossier.
Le rendez-vous pour l’enregistrement du PACS ne sera pris qu’après validation du dossier par le service.
Tout rendez-vous pris sans l’accord préalable du service sera annulé d’office.
Modification d’un PACS
Les partenaires liés par un PACS peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la durée du PACS. Pour cela, les partenaires doivent compléter le formulaire de déclaration conjointe de modification de PACS et rédiger une convention modificative.
La modification du PACS prend effet à la date de l’enregistrement. La modification est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger.
Dissolution d’un PACS
Le PACS est dissous par :
- le souhait de l’un ou des deux partenaires
- le mariage de l’un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
- le décès de l’un des partenaires
La demande peut émaner :
- du commun accord des partenaires qui remettent ou adressent au service de l’état civil qui a enregistré le pacte initial ou au notaire, en lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration conjointe de dissolution de PACS.
Ils joignent une photocopie recto-verso de leur pièce d’identité en cours de validité. L’officier de l’état civil ou le notaire procède à l’enregistrement de cette dissolution et leur transmet un récépissé. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de cet enregistrement.
- Si l’un des partenaires souhaite demander la fin du PACS, il doit faire appel à un commissaire de justice pour faire signifier sa décision à l’autre partenaire. Le commissaire de justice adressera copie de cette signification à l’état civil ou au notaire ayant reçu la déclaration de PACS. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de l’enregistrement.
La dissolution du PACS est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant, pour eux, du pacte civil de solidarité. À défaut d’accord, le tribunal judiciaire statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle auprès de l’officier de l’état civil.
Pour un couple de femmes, cette formalité doit s’effectuer devant un notaire. + d’infos sur le site service-public.fr
- Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
- Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant
La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.
Un document d’identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile relatif au logement (facture électricité, internet, gaz, téléphone fixe) de moins de 3 mois sont obligatoires pour l’établissement d’une reconnaissance d’un enfant à naître ou né (ou à reconnaître le jour de la naissance).