Le territoire de la Commune de CRAMPAGNA est géré par un Plan Local d'Urbanisme
C'est ce plan qui organise le territoire de la commune de CRAMPAGNA
Mais qu'est-ce réellement un P.L.U. ?
En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis laloi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU »1.
Le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme, essentiellement aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants.
La loi d'engagement national pour l'environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU : prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d'aménagement et de programmation, PLH (programme local de l'habitat) voire PDU (plan de déplacement urbain) intégré dans celles-ci… De plus, lorsque l'EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) a la compétence intercommunale, le périmètre du PLU est celui de l'intégralité de l'EPCI.
Les petites communes se dotent parfois quant à elles d'une carte communale. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une forte pression foncière (commune littorale par exemple) ou à de forts enjeux paysagers ou architecturaux (commune appartenant à un Parc naturel régional par exemple) peut avoir intérêt à se doter d'un PLU.
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de CRAMPAGNA est consultable en mairie sur simple demande.
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux.
L'affichage sur le terrain est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.
La déclaration d'ouverture des travaux (DOC) intervient après l'obtention de l'autorisation d’urbanisme. C'est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Le Schéma de Cohérence Territoriale – plus connu sous son acronyme SCoT - est un document de planification à l’échelle intercommunale, dont la vocation est globale et stratégique.
Un SCoT pour définir des objectifs fédérateurs
Clef de voûte des documents d’urbanisme, le SCoT est avant tout un projet de territoire qui exprime des souhaits, des ambitions, et définit des axes d’aménagement et d’urbanisme réalistes pour les atteindre et en respectant les objectifs assignés par le cadre législatif rénové et « verdifié » insufflé par les Lois Grenelle I et II et la loi ALUR.
Un SCoT pour mettre en synergie les politiques territoriales : Il est le document cadre, qui garantit sur son périmètre d’action, la cohérence (ou tout du moins évite les incohérences).
Approuvé par les élus le 10 mars 2015, après quatre années de travaux d’élaboration, le document est opposable depuis le 20 mai 2015
CONTACT :
Syndicat Mixte du SCOT de la Vallée de l’Ariège
Pépinière d’Entreprises « Cap Delta »
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Courriel : contact@scot-vallee-ariege.fr
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